Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2004

NOR : ECOF0400123A

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Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 199 undecies A,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/06/2004Version en vigueur depuis le 18 juin 2004

    En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 euros est portée pour l'année 2004 à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 euros en Polynésie française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/06/2004Version en vigueur depuis le 18 juin 2004

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau