Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)

NOR : ECOP0400491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/ECOP0400491D/jo/texte
JORF n°139 du 17 juin 2004
Texte n° 21

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hervé Ochsenbein, délégation est également donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, et à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Ochsenbein, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et à M. Jean-Marie Demange, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Marie Demange, délégation est donnée à MM. Serge Couvreur et Dominique Lebastard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Alomar, Erik Linquier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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