En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.