Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/ECOP0400491D/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.