En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.