Arrêté du 10 février 2004 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0300590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/ECOP0300590A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :


  • Les options e, f et g du I de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé sont supprimées.
    Les options h et i sont numérotées e et f.


  • Les options e, f et g du I de l'article 5 du même arrêté sont supprimées.
    Les options h et i sont numérotées e et f.


  • A l'article 6 du même arrêté, les mots : « les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et n° 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e, f, g, h et i) et n° 3 du concours interne de la branche de la surveillance » sont remplacés par les mots : « les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e et f) et n° 3 (option b) du concours externe de la branche de la surveillance, les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 (options a, b, c, d, e et f) et n° 3 du concours interne de la branche de la surveillance ».


  • A l'annexe (1) du même arrêté, les programmes des épreuves de connaissances techniques aéronautiques, de connaissances de mécanique maritime et de sécurité et de connaissances techniques de mécanique automobile sont supprimés.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2004.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administratrice civile,
B. Klein

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