Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2004 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0300590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/ECOP0300590A/jo/article_5
Texte n°27