Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRP0400292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/AGRP0400292A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 à R. 554-5 du code rural ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie ;
Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 26 novembre 2002 relative à la demande de renouvellement pour une période triennale de l'extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les pommes de terre primeurs ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 novembre 2002,
Arrêtent :


  • Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, sont étendues, pour la campagne 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.


  • 1° Règles de connaissance de la production


    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
    B. - Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par le comité économique concerné :
    - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
    - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).


    2° Règles de production


    Respect des règles de production (choix des variétés), définies par le comité économique concerné.


    3° Règles de commercialisation


    A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par le comité économique concerné pour la première mise en marché.
    B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique.
    C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette conforme au modèle agréé par le comité économique.
    Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
    La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.


    4° Règles de protection de l'environnement


    Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
    Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
    Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
    Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
    Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.


    5° Modalités d'intervention


    Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.


  • Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° et du 4° ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.


  • A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
    - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.


  • L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/2004 page 2738 à 2739




    Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.


Fait à Paris, le 29 décembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Lebon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier

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