Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRP0400292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/AGRP0400292A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, sont étendues, pour la campagne 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.