Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRP0400292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/AGRP0400292A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.