Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRP0400292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/AGRP0400292A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.