Article 4
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/AGRP0400292A/jo/article_4
Texte n°20
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les producteurs de pommes de terre primeurs est abrogé.
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