Arrêté du 28 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/BUDR0303092A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Saint-Hilaire-du-Touvet est regroupée sur la trésorerie du Touvet (Isère).


  • La trésorerie de Saint-Hilaire-du-Touvet est supprimée.


  • La gestion comptable et financière de la commune d'Engins ainsi que le recouvrement des impôts de la commune d'Engins, actuellement assurés par la trésorerie de Fontaine, sont transférés à la trésorerie de Villard-de-Lans (Isère).


  • L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Montalieu-Vercieu est transférée à la trésorerie de Morestel (Isère).


  • L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Valbonnais est transférée à la trésorerie de La Mure (Isère).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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