Article 5
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Valbonnais est transférée à la trésorerie de La Mure (Isère).
Arrêté du 28 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/BUDR0303092A/jo/article_5
Texte n°18