Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0370017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/ECOS0370017A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2003 portant le numéro 645921,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
    - mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
    - inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires). »


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : identité, photographie, adresse postale, mél, téléphone ou télécopie, fonction, biographie ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
    - l'inscription à une liste de diffusion : l'adresse de messagerie électronique (mél), la date d'inscription ;
    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél, téléphone, télécopie, adresse postale, identité, âge, informations sur l'équipement informatique, catégorie socioprofessionnelle, niveau de diplôme. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, le mot : « web » est remplacé par le mot : « internet ».


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin

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