Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0370017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/ECOS0370017A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.