Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles

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NOR : IOCE0766744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCE0766744A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles, Arrête :


  • Il est créé au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.


  • La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
    a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ;
    Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant :
    Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
    Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ;
    Le chef du service concerné ou son représentant.
    b) Sont membres à voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
    Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
    Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.


  • Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.


  • La commission se réunit et exerce ses attributions conformément aux dispositions du code des marchés publics. La commission est convoquée dès lors que son avis est requis par le code précité. Elle peut l'être nonobstant le fait que sa convocation ne serait pas obligatoire. Le président de la commission vérifie, en début de séance, si la commission se réunit valablement.


  • L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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