Article 3
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
République
Française
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NOR : IOCE0766744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCE0766744A/jo/article_3
Texte n°19
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau de la sous-direction de l'administration et de la logistique en charge de la procédure. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.
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