Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles

Version INITIALE

NOR : IOCE0766744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCE0766744A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.