Article 5
L'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles
NOR : IOCE0766744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/IOCE0766744A/jo/article_5
Texte n°19