Arrêté du 9 juillet 2007 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Version INITIALE

NOR : DEVE0757016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVE0757016A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mai 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2007,
Arrête :


  • En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2007, à 431 millions d'euros.


  • Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2007, à 0,000 47 euro (soit 0,47 euro par mégawattheure).


  • Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2007.


  • Le présent arrêté est applicable à Mayotte.


  • Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet

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