Article 4
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
Arrêté du 9 juillet 2007 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : DEVE0757016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVE0757016A/jo/article_4
Texte n°4