Article 5
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2007 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : DEVE0757016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVE0757016A/jo/article_5
Texte n°4