Arrêté du 9 juillet 2007 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Version INITIALE

NOR : DEVE0757016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVE0757016A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2007, à 0,000 47 euro (soit 0,47 euro par mégawattheure).