Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 9 juillet 2007 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : DEVE0757016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVE0757016A/jo/article_3
Texte n°4