Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

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NOR : SANS0721483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0721483D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-580/jo/texte

Texte n°39

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
    II. - Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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