Décret n°2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2007

NOR : SANS0721483D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 252-1 et R. 250-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas