Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR : SANS0721483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0721483D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-580/jo/article_2
Texte n°39