Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANS0721483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/SANS0721483D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/2007-580/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Le 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ;
II. - Au a, les mots : « du Centre national des professions de santé » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des professionnels de santé ».