Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la protection d'informations sensibles non classifiées de défense

Version INITIALE

NOR : DEFK0600495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFK0600495A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2006 portant le numéro 1137592,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACID » mis en oeuvre par la division des programmes interarmées et dont la finalité est la protection d'informations sensibles non classifiées de défense.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, courriel).
    La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de trois ans.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le personnel du ministère ;
    - les industriels.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major des armées, division programmes interarmées, 14, rue Saint-Dominique, 00456 Armées.


  • Le chef de la division programmes interarmées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major organisation
de l'état-major des armées,
J.-P. Bansard

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