Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la protection d'informations sensibles non classifiées de défense

Version INITIALE

NOR : DEFK0600495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFK0600495A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ACID » mis en oeuvre par la division des programmes interarmées et dont la finalité est la protection d'informations sensibles non classifiées de défense.