Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la protection d'informations sensibles non classifiées de défense
NOR : DEFK0600495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFK0600495A/jo/article_4
Texte n°14