Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la protection d'informations sensibles non classifiées de défense

Version INITIALE

NOR : DEFK0600495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFK0600495A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le personnel du ministère ;
- les industriels.