Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le personnel du ministère ;
- les industriels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFK0600495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DEFK0600495A/jo/article_3
Texte n°14
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le personnel du ministère ;
- les industriels.
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