Décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française

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NOR : PRMX0600121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/PRMX0600121D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1208/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française, modifié par le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les prestations de la direction de la Documentation française énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
    1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de la Documentation française ;
    2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de la Documentation française ;
    3° Cession de services d'édition et de diffusion ;
    4° Cession de produits et services documentaires ;
    5° Cession de produits et services internet ;
    6° Cession de services téléphoniques.


  • Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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