Décret n°2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française.

modifiée au 19/05/2026modifiée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2014

NOR : PRMX0600121D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française, modifié par le décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/01/2010 au 09/10/2014Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 09 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3
    Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

    Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

    1° Cession des documents périodiques, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;

    2° Cession de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

    3° Cession de services d'édition et de diffusion ;

    4° Cession de produits et services documentaires ;

    5° Cession de produits et services internet ;

    6° Cession de services téléphoniques.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 09/10/2014Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 09 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3

    Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 09/10/2014Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 09 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 09/10/2014Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 09 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé