Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0600121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/PRMX0600121D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1208/jo/article_2
Texte n°1
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
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