Décret du 3 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/PRMX0609592D/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2006.


Dominique de Villepin

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