Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

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NOR : JUSA0600042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/5/JUSA0600042A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :


  • La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.


  • L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.


  • Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    1. Président de tribunal administratif :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


    2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


    3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


    4. Président de section au tribunal administratif de Paris :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


    5. Président de chambre de cour administrative d'appel :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


    6. Vice-président de tribunal administratif :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


    7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2006 texte numéro 24


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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