Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

abrogée depuis le 02/09/2020abrogée depuis le 02 septembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2020

NOR : JUSA0600042A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 02/09/2020Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 02 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2


    L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 02/09/2020Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 02 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2


    Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Version en vigueur du 01/01/2018 au 02/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 02 septembre 2020

      Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
      Modifié par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1

      1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Président du tribunal administratif de Paris

      1

      160

      Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus

      15

      150

      Président de la commission du contentieux du stationnement payant

      1

      150

      Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres

      21

      140


      2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Vice-président du tribunal administratif de Paris

      1

      140


      3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives

      1

      100


      4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Président de section au tribunal administratif de Paris

      6

      90

      Président de section à la Cour nationale du droit d'asile

      4

      90


      5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Président de chambre de cour administrative d'appel

      49

      90

      Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

      13

      80

      Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant

      1

      80


      6. Premier vice-président ou vice-président de tribunal administratif :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Premier vice-président de tribunal administratif

      8

      80

      Vice-président de tribunal administratif

      142

      80


      7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :


      DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

      NOMBRE D'EMPLOIS

      NOMBRE


      de points par emploi


      Vice-président de section au tribunal administratif de Paris

      12

      80


      .


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé