Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
NOR : JUSA0600042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/5/JUSA0600042A/jo/article_3
Texte n°24