Arrêté du 27 septembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière

Version INITIALE

NOR : BUDB0630064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/BUDB0630064A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu les statuts de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) adoptés le 15 février 2006 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) du 9 mars 2006 et du 14 septembre 2006,
Arrêtent :


  • Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
    Le volume 2 et les volumes 4 à 12 établis sur les parcelles DF29 et DF31, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) du 24 janvier 1994, situés impasse Chalabre, à Paris (17e).


  • Le bien visé à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.
    La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.


  • Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 234 458 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-L. Girodolle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
B. Menoret


Nota. - Le plan visé à l'article 2 peut être consulté à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).

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