Article 3
Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 234 458 euros.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BUDB0630064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/BUDB0630064A/jo/article_3
Texte n°11