Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
Le volume 2 et les volumes 4 à 12 établis sur les parcelles DF29 et DF31, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) du 24 janvier 1994, situés impasse Chalabre, à Paris (17e).