Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BUDB0630064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/BUDB0630064A/jo/article_4
Texte n°11