Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

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NOR : BUDB0320020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/BUDB0320020A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :


  • Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre », I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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