Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2003

NOR : BUDB0320020A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2003Version en vigueur depuis le 18 juillet 2003

    Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 "Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre", I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 Euros au profit du budget annexe de l'aviation civile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/07/2003Version en vigueur depuis le 18 juillet 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky