Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
NOR : BUDB0320020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/BUDB0320020A/jo/article_2
Texte n°6