Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB0320020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/BUDB0320020A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 « Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre », I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 EUR au profit du budget annexe de l'aviation civile.