Arrêté du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

Version INITIALE

NOR : ECOT0351155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/12/ECOT0351155A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
    Le nombre de « 886 488 » actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires est remplacé par le nombre de « 886 798 » actions de la société Air France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.


Fait à Paris, le 12 juin 2003.


Francis Mer

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