Décret n° 2003-861 du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière

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NOR : SANH0322615D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/SANH0322615D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-861/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 février 2003,
Décrète :


  • Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé, à compter du 1er janvier 2002, comme suit :
    « Indices bruts :
    Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme : 675-920 ;
    Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme : 700-940. »


  • Le décret n° 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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