Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 27/12/2014abrogée depuis le 27 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2014

NOR : SANH0322615D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 février 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/09/2003 au 27/12/2014Version en vigueur du 09 septembre 2003 au 27 décembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014 - art. 3

    Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé, à compter du 1er janvier 2002, comme suit :

    "Indices bruts :

    Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :

    675-920 ;

    Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme :

    700-940."

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/09/2003 au 27/12/2014Version en vigueur du 09 septembre 2003 au 27 décembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014 - art. 3

    Le décret n° 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/09/2003 au 27/12/2014Version en vigueur du 09 septembre 2003 au 27 décembre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1588 du 23 décembre 2014 - art. 3

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert